Avenant n°6 à la Convention Nationale.

Principales modifications relatives au dispositif de régulation démographique, aux modalités de gestion des demandes d’installation en zones sur dotées ainsi qu’aux modalités d’exercice conventionnel des infirmiers libéraux .
L’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession, la Fédération Nationale des Infirmiers (FNI) et le Syndicat National des Infirmières et Infirmiers libéraux (SNIIL) ont signé le 29 mars 2019 l’avenant n°6 à la Convention Nationale.
L’avenant n° 6 rénove la convention nationale signée le 22 juin 2007, actualisée en mars 2014, ainsi que ses avenants 1 à 5. Il entrera en vigueur (en dehors de certaines mesures notamment de revalorisations) au lendemain de sa publication au Journal Officiel, au plus tard en juin 2019.

Ci-joint, les principales modifications relatives au dispositif de régulation démographique, aux modalités de gestion des demandes d’installation en zones sur dotées ainsi qu’aux modalités d’exercice conventionnel des infirmiers libéraux :

1/ Principales modifications concernant le dispositif de régulation démographique des installations :

Auparavant, un infirmier qui demandait à s’installer en zone sur dotée pouvait prétendre à une place vacante (suite à une cessation d’activité sans désignation de successeur), ou à une désignation de successeur, ou une demande d’installation par dérogation.
A compter de la parution de l’avenant n°6, le dispositif de régulation dans les zones surdotées est maintenu mais connaît des évolutions.

Lors de la cessation d’activité d’un infirmier en zone surdotée, la place alors vacante ne pourra être attribuée qu’au seul successeur de cet infirmier. A défaut de successeur désigné, la place vacante disparait.

A noter :
– Dans le cas d’un arrêt brutal de l’activité (décès d’un infirmier par exemple), la CPAM adressera aux confrères une demande de désignation d’un successeur. Si l’infirmier exerçait seul, la place disparaît.
– Une mesure dérogatoire permet aux infirmiers remplaçants qui exercent déjà dans la zone sur dotée depuis au moins 8 mois, de solliciter la CPAM pour une installation sans désignation d’un successeur.

Obligation pour l’infirmier d’initier ses formalités d’installation dans les 6 mois suivant la notification de la décision de conventionnement.
Si cela n’est pas le cas, la CPAM contacte les confrères de l’infirmier au sein du cabinet professionnel pour que ces derniers désignent un nouveau successeur dans un délai de 6 mois. Sans désignation de ces derniers, la place disparaît.

Encadrement de l’activité en zones intermédiaires ou très dotées situées en périphérie des zones surdotées : Un encadrement du conventionnement en zone intermédiaire ou très dotée située en périphérie des zones surdotées est mis en place (la liste de ces zones soumise à encadrement sera définie en Commission Paritaire Régionale au regard de la publication du nouveau zonage) : l’infirmier libéral qui s’installera nouvellement dans l’une de ces zones devra réaliser deux tiers de son activité dans sa zone d’installation pour renforcer l’adéquation du lieu d’installation de l’infirmier avec les réalités d’exercice.

Cet encadrement ne s’appliquera que pour les nouvelles installations à compter de la parution du nouveau zonage. Si l’infirmier n’a pas réalisé les 2/3 de son activité dans la zone d’installation, la CPAM notifiera par courrier recommandé AR au professionnel son intention de retirer le conventionnement accordé. A compter de la réception du courrier par l’infirmier ce dernier disposera d’un mois pour faire connaître ses observations écrites.

Demandes d’installation par dérogation :

– Ajout d’un cas dérogatoire supplémentaire à la dérogation liée à la situation personnelle ou professionnelle de l’infirmier peut être accordée : « décès du conjoint entrainant un changement d’adresse professionnelle ».

2/Principale modifications concernant le formalisme de la demande d’installation en zones sur dotées :

L’infirmière devra adresser sa demande d’installation en zone sur dotée par courrier recommandé avec accusé de réception.

3/ Principales modifications concernant les démarches de l’infirmier auprès de la Caisse lors de l’installation en libéral :

Prise en compte dans la Convention Nationale des infirmiers salariés d’infirmiers libéraux conventionnés : Les infirmiers salariés d’infirmiers libéraux conventionnés ou d’un Directeur de laboratoire doivent faire connaître à la CPAM le nom, l’adresse et la qualification de leur employeur, ainsi que leur propre numéro d’immatriculation à la Sécurité Sociale.

Prise en compte de l’expérience professionnelle réalisée par un infirmier au Québec sous réserve que le titre de formation de ce dernier ait fait l’objet d’une procédure d’équivalence au titre de l’arrangement Franco-Québécois de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des infirmiers du 30/06/2010 modifié.

Modification des règles générales de prise en compte de l’expérience professionnelle des infirmiers libéraux en zone non sur dotée : les infirmiers qui n’ont pas réalisé 24 mois de salariat pourront s’installer en libéral dès lors qu’ils ont réalisé 6 mois de remplacement (800 heures équivalent temps plein en temps de travail effectif) soit 109 jours sous contrat de remplacement, au cours des 6 ans précédant la demande d’installation en libéral sous convention. Sur les zones sur dotées, l’expérience exigée reste de 8 mois.

A l’instar d’autres catégories de professionnels de santé, lorsque la caisse constate qu’un infirmier n’a facturé aucun acte à l’Assurance Maladie depuis au moins 12 mois.

Source : CPAM
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